À Laval depuis plus de 15 ans, une réparation à la fois

Vous sortez du garage, la facture est payée, et deux semaines plus tard le même bruit revient. La première question qui vient en tête, c'est combien la deuxième visite va coûter. Au Québec, la réponse est souvent zéro. Toute réparation d'automobile est garantie par la loi pendant 3 mois ou 5 000 kilomètres, selon la première limite atteinte. Aucun papier à signer, aucune faveur à demander au garagiste.

Cette protection reste pourtant mal connue et, à l'occasion, contournée. Voici ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut, et quoi faire quand le problème persiste.

Les 5 points clés

• Toute réparation de plus de 50 $ est garantie 3 mois ou 5 000 km, selon la première limite atteinte, et la garantie commence quand vous reprenez le véhicule.
• Elle couvre les pièces, la main-d'oeuvre et les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage. Vous ne payez rien pour la reprise.
• Elle suit le véhicule: si vous le vendez, le nouveau propriétaire garde la garantie encore en vigueur.
• Elle se prolonge du temps d'immobilisation: quatre jours au garage pour le même problème ajoutent quatre jours à la garantie.
• Trois exclusions seulement: les réparations de 50 $ ou moins, et la vente avec installation, facturées ensemble, de pneus ou d'une batterie.

Une garantie qui ne se négocie pas

La garantie de réparation automobile vient de la Loi sur la protection du consommateur. Elle est automatique, gratuite, et le garagiste ne peut pas y renoncer à votre place. Elle s'applique à toute réparation d'automobile faite par un commerçant pour un consommateur, peu importe l'âge du véhicule et peu importe le garage.

Sa durée: 3 mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint. Roulez 6 000 km en six semaines, la garantie est terminée. Roulez 800 km en quatre mois, elle est terminée aussi. Le point de départ est la livraison du véhicule, donc le moment où vous repartez avec, pas la date où les travaux ont commencé.

Pour une motocyclette, la règle change: 1 mois, sans limite de kilométrage.

Ce que la garantie comprend, au-delà de la pièce

Beaucoup de gens croient que seule la pièce est couverte. En réalité, la garantie englobe les pièces, la main-d'oeuvre et les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage. Si la réparation lâche et que le véhicule n'est plus conduisible, la dépanneuse n'est pas à vos frais.

Le garagiste ne peut pas non plus vous remettre une nouvelle facture pour reprendre son propre travail. Il a une obligation de résultat: les travaux doivent donner le résultat escompté. S'il a confié une partie du mandat à un sous-traitant, ça ne change rien pour vous. C'est lui qui répond de la réparation et il ne peut pas vous renvoyer vers son fournisseur.

Un garage peut offrir mieux que la loi, jamais moins. Une garantie maison plus longue ou plus large est parfaitement légale. Une garantie qui réduirait les 3 mois ou 5 000 km ne l'est pas.

Les trois exclusions à connaître

La garantie tombe dans trois cas précis. Une réparation dont le coût total, pièces et main-d'oeuvre incluses, ne dépasse pas 50 $. La vente et l'installation de pneus, lorsqu'elles sont facturées en même temps. La vente et l'installation d'une batterie, aux mêmes conditions.

Ces deux dernières exclusions demandent une lecture attentive. Elles visent l'ensemble vente plus installation facturé d'un bloc. Les pièces vendues, elles, demeurent couvertes par la garantie légale de qualité: une pièce doit servir à l'usage auquel elle est destinée et rester en bon état pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix et de l'usage qu'on en fait. Un pneu qui se délamine après trois semaines n'est donc pas un dossier clos.

Elle suit le véhicule, et elle s'allonge

Deux mécanismes passent régulièrement sous le radar.

Le premier: la garantie est transférable. Si vous vendez l'auto un mois après une réparation majeure, le garagiste doit honorer auprès du nouveau propriétaire toute garantie encore en vigueur.

Le second: elle se prolonge. Si vous devez retourner au garage pour le même problème pendant la période couverte, la garantie s'allonge du temps que le véhicule passe en réparation. Deux jours d'immobilisation, deux jours de plus. La limite de kilométrage continue toutefois de courir: atteindre 5 000 km avant la fin des 3 mois prolongés met fin à la garantie.

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Le problème n'est pas réglé: la marche à suivre

Retournez au garage qui a fait la réparation, pas ailleurs. C'est à lui que la loi impose de reprendre le travail, et faire réparer ailleurs complique la suite.

Si le véhicule roule encore, conduisez-le au garage. La reprise se fait sans frais. S'il n'est plus conduisible, ou si rouler risquerait d'aggraver le problème, c'est au garagiste d'organiser et de payer le remorquage. Et si vous êtes très loin du garage, il peut confier la réparation à un autre garagiste: dans ce cas, c'est encore lui qui assume les frais de réparation et, s'il y a lieu, de remorquage.

Gardez votre facture. Elle doit indiquer les marque, modèle et numéro d'immatriculation du véhicule, le kilométrage au moment de la livraison, les pièces posées avec leur nature (neuves, usagées, réusinées ou remises à neuf) et leur prix, le nombre d'heures de main-d'oeuvre, le tarif horaire et le coût total. C'est ce document qui fixe la date de départ de vos 3 mois et le kilométrage de référence.

Avant la réparation: l'évaluation écrite change tout

La meilleure façon d'éviter un litige de garantie, c'est d'encadrer la réparation dès le départ. Le garagiste doit fournir une évaluation écrite pour tout travail dont le prix dépasse 100 $. Une fois acceptée, elle lie les deux parties: le prix indiqué est celui que vous paierez, même si le travail a pris plus d'heures que prévu.

Une réparation non prévue dans l'évaluation exige votre autorisation préalable. Donnée par téléphone, elle doit être consignée par le garagiste: votre nom, le numéro où il vous a joint, la date et l'heure. Vous pouvez aussi exiger, au moment d'autoriser les travaux, que les pièces remplacées vous soient remises. Trois exceptions: la réparation gratuite, la pièce réusinée ou remise à neuf, et la pièce qui doit être retournée au fabricant.

Un dernier repère, facile à vérifier en entrant: tout garage doit afficher bien en vue une pancarte officielle qui résume ces droits et indique son tarif horaire de main-d'oeuvre. Elle est vendue par les Publications du Québec et ne peut être ni remplacée ni reproduite. Un garage qui ne l'affiche pas est déjà en défaut sur un point simple à respecter.

Foire aux questions

La garantie de 3 mois ou 5 000 km est-elle automatique?

Oui. Elle est prévue par la Loi sur la protection du consommateur et s'applique à toute réparation d'automobile de plus de 50 $, sans démarche ni supplément. Le garagiste peut l'améliorer, jamais la réduire.

À partir de quand la garantie commence-t-elle?

À la livraison du véhicule, donc au moment où vous le reprenez au garage. La date et le kilométrage inscrits sur la facture servent de référence.

Le remorquage est-il couvert?

Oui. La garantie comprend les pièces, la main-d'oeuvre et les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage. Si la réparation lâche et que le véhicule ne peut plus rouler, le garagiste doit assumer le remorquage jusqu'à son garage.

Qu'arrive-t-il si je vends mon véhicule pendant la garantie?

Elle suit le véhicule. Le garagiste qui a fait la réparation doit honorer auprès du nouveau propriétaire toute garantie encore en vigueur.

Les pneus et les batteries sont-ils garantis?

Pas par la garantie de réparation: la vente et l'installation de pneus ou d'une batterie, facturées en même temps, en sont exclues. La garantie légale de qualité s'applique tout de même à la pièce, qui doit rester en bon état pendant une durée raisonnable.

Le garage peut-il me facturer la reprise du même problème?

Non. Tant que la garantie court, la reprise est sans frais. Le garagiste a une obligation de résultat et ne peut pas émettre une nouvelle facture pour refaire son propre travail.

Le garage peut-il me renvoyer vers son sous-traitant?

Non. Le garagiste demeure responsable des travaux, même s'il en a confié une partie à un sous-traitant. C'est à lui que vous vous adressez.

Puis-je récupérer les pièces remplacées?

Oui, si vous l'exigez au moment d'autoriser les travaux. Trois exceptions: réparation sans frais, pièce réusinée ou remise à neuf, et pièce garantie devant être retournée au fabricant ou au distributeur.

Conclusion

Chez MDF Mécanique, à Laval, l'évaluation écrite est remise avant les travaux, même sous le seuil de 100 $, et la garantie légale de 3 mois ou 5 000 km s'applique à chaque réparation, à l'atelier comme sur la route avec l'unité mobile.

Une question sur un diagnostic ou sur une reprise sous garantie? Parlez à un mécanicien, pas à un vendeur.

Sources

Toutes les affirmations juridiques de cet article proviennent de l'Office de la protection du consommateur du Québec (pages consultées et vérifiées).

1. Garantie — Garagistes, mécaniciens et carrossiers, Office de la protection du consommateur
2. Le problème n'est pas réglé, Office de la protection du consommateur
3. Évaluation écrite, Office de la protection du consommateur
4. Facture, Office de la protection du consommateur
5. Pancarte obligatoire, Office de la protection du consommateur
6. Remise des pièces, Office de la protection du consommateur